Amendement N° AS80 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« sur le fondement »,
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« sur le fondement »,
les mots :
« en application ».
Amendement rédactionnel
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