Amendement N° AS82 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
I. - À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« motivé ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 18.
Exposé sommaire :
Afin de se prémunir contre les moyens de procédure qui consistent à remettre en cause la motivation du rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, il est proposé de supprimer l'obligation de motivation du rapport en cas de refus de l'employeur de se conformer à une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité pour risque chimique, mais également pour toutes les infractions qui seront désormais passibles de sanctions administratives (durée maximale du travail, repos, décompte du temps de travail, salaire minimum, protection des travaux de bâtiment, hygiène et sécurité, etc.).
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