Amendement N° AS83 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 5, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , sur rapport de l'agent de contrôle, ».
Exposé sommaire :
Comme pour lesdécisions d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité pour risque chimique, il est proposé que les amendes prononcées par l'autorité administrative à la suite du refus de l'employeur de se conformer à une demande de vérifications, de mesures ou d'analyses le soient également sur le fondement d'un rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Il s'agit d'harmoniser la rédaction des nouveaux articles L. 4751‑1 et L. 4751‑2.
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