Amendement N° AS84 (Retiré)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Après l'article L. 4741‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 4741‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4741‑3‑1. - Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721‑1 est puni d'une amende de 3 750 €. » ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 1er, dans sa rédaction actuelle, sanctionne d'une amende le non-respect par l'employeur d'une mise en demeure prononcée par le DIRECCTE,lorsqu'un agent de contrôle a constaté une situation dangereuse résultant du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention ou d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Cette réécriture conduit à supprimer la sanction pénale qui existe aujourd'hui en cas de non respect d'une décision d'arrêt de travaux prise par l'agent de contrôle de l'inspection du travail sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, prévue actuellement à l'article L. 4743‑3.
Cet amendement propose de maintenir cette sanction pénale, tout en conservant l'apport de l'alinéa 1er qui permet de renforcer la peine encourue en cas de refus de se conformer à une décision d'arrêt temporaire de travaux.
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