Amendement N° AS85 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 7, supprimer le mot :
« motivé ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de l'obligation de motivation du rapport de l'agent de contrôle dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 8115-1, à l'article 2 de la présente proposition de loi.
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