Amendement N° AS86 (Adopté)

Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer à la référence :

«  à l'article L. 8115‑1 »,

les références :

«  aux articles L. 8115‑1, L. 4751‑1 ou L. 4751‑2 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de réparer un oubli, afin que, pour l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à une amende administrative, l'agent de contrôle doive effectuer un choix entre la voie pénale et la voie administrative.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion