Amendement N° AS86 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 7, substituer à la référence :
« à l'article L. 8115‑1 »,
les références :
« aux articles L. 8115‑1, L. 4751‑1 ou L. 4751‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réparer un oubli, afin que, pour l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à une amende administrative, l'agent de contrôle doive effectuer un choix entre la voie pénale et la voie administrative.
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