Amendement N° AS90 (Adopté)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :

«  1° Au dernier alinéa du II de l'article L. 1233‑30, au second alinéa de l'article L. 1253‑6, à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2143‑7, à l'article L. 2313‑11, à la fin du second alinéa de l'article L. 2314‑10, au dernier alinéa de l'article L. 2315‑12, à la fin du premier alinéa, au deuxième et à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2323‑17, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2323‑47, au deuxième alinéa de l'article L. 2323‑58, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2323‑61, à l'article L. 2323‑73, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 2324‑8, à la fin du dernier alinéa de l'article L. 2324‑12, à la fin de la seconde phrase de l'article L. 3121‑7, à la fin du second alinéa de l'article L. 3121‑37, à l'article L. 3122‑23, à la fin du dernier alinéa de l'article L. 3123‑2, au 2° de l'article L. 3172‑1, au second alinéa de l'article L. 4132‑3, à la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 4154‑2, au premier alinéa de l'article L. 4526‑1, au second alinéa des articles L. 4613‑1 et L. 4614‑8, à l'article L. 4614‑11, à la première phrase du 3° de l'article L. 4616‑2,, au premier alinéa ... (le reste sans changement). ».