Amendement N° AS91 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et au premier alinéa de l'article L. 6225‑4 »,
les mots :
« , au premier alinéa de l'article L. 6225‑4, à l'article L. 7413‑3, au second alinéa de l'article L. 7421‑2 et à l'article L. 7424‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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