Amendement N° AS92 (Adopté)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

2° bis.Au second alinéa de l'article L. 2325‑19, au premier alinéa de l'article L. 6361‑5, au premier alinéa de l'article L. 6363‑1, à l'article L. 7122‑18, à la première phrase de l'article L. 7232‑9, aux premier et dernier alinéas de l'article L. 8113‑1, à l'article L. 8113‑2, à l'article L. 8271‑14 et au premier alinéa de l'article L. 8271‑17, les mots : « inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 » ;