Amendement N° AS93 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant:
« 3° bis A l'article L. 4721-4 et au premier alinéa de l'article L. 4721-5, les mots: »inspecteur et le contrôleur du travail« sont remplacés par les mots: »agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1".
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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