Amendement N° AS94 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant:
« 3° bis Au premier alinéa de l'article L. 4311-6 et au 1° de l'article L. 8271-1-2, les mots: »inspecteurs et les contrôleurs du travail« sont remplacés par les mots: »agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1".
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.