Amendement N° AS95 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis A la fin de l'article L. 8114‑2, les mots : « inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.