Amendement N° AS96 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
« 4° bis Au second alinéa de l'article L. 8271-19, les mots: »inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail« sont remplacés par les mots: »agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1".
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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