Amendement N° AS97 (Adopté)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :

«  3°Aux articles L. 3221‑9, L. 4711‑3, L. 4744‑7, L. 5424‑16, au second alinéa de l'article L. 5213‑5, au premier alinéa de l'article L. 8112‑2, au premier alinéa de l'article L. 8113‑3, au second alinéa de l'article L. 8113-8, au second alinéa de l'article L. 8123‑1, au premier alinéa de l'article L. 8123‑4 et au troisième alinéa de l'article L. 8123-6, les mots... (le reste sans changement). ».