Amendement N° AS98 (Adopté)

Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

«  2° bis Au premier alinéa de l'article L. 3171‑3, à l'article L. 4612‑7 et au III de l'article L. 4624‑3, les mots : « inspecteur ou du contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion