Amendement N° AS98 (Adopté)
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l'article L. 3171‑3, à l'article L. 4612‑7 et au III de l'article L. 4624‑3, les mots : « inspecteur ou du contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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