Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« armes »,
insérer les mots :
« létales et non létales ».
Les armes embarquées à bord des navires protégés par les agents des entreprises privées de protection des navires ne seront pas forcément des armes à feu destinées à tuer. Même si tel était déjà le sens de la présente disposition, il n'est pas inutile de rappeler que les gardes pourront également faire usage d'armes non létales comme les pistoles électriques, les gomme-cognes, les grenades aveuglantes ou tout autre instrument qu'ils jugeront propres à repousser une tentative d'agression à leur endroit.
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