Amendement N° 33 (Retiré)
Activités privées de protection des navires
(1 amendement identique : 1 )
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Le Dain.
À l'alinéa 2, après le mot :
« armes »,
insérer les mots :
« létales et non létales ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis. Il tient également compte d'un sous amendement que le rapporteur de la commission du Développement durable avait déposé sur cet amendement.
Il souligne que, parmi les armes dont les entreprises privées de protection disposeront, figurent notamment des armes dites « non létales » telles que les pistolets à impulsion électrique et les générateurs d'aérosols incapacitants.
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