Amendement N° 48 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Sous-amendements associés : 55
Déposé le 29 avril 2014 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« étrangères »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées. ».
Exposé sommaire :
Afin d'assurer une meilleure réactivité concernant l'évolution du zonage, il semble préférable que les zones soient définies par arrêté du Premier Ministre plutôt que par décret.
Dans le même esprit, l'amendement prévoit de reformuler le rôle du comité pour le concentrer sur son rôle d'alerte du gouvernement en cas d'évolution des menaces. Ainsi, ce comité pourra, se saisir de la nécessité de modifier le zonage et formuler une recommandation au premier ministre.
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