Amendement N° 12 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article premier qui distingue quatre taux d'imposition d'impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises, exprimée en chiffre d'affaire. En effet, cet article va à l'encontre de l'objectif de baisse de l'impôt sur les sociétés d'ici 2020 contenu dans le Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République. De plus, la prise en compte du chiffre d'affaire pour mesurer la richesse d'une entreprise et rendre l'impôt sur les sociétés plus progressif est contestable.

Il faut par ailleurs rappeler qu'il existe déjà un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice et qu'une récente étude du Trésor a montré que l'écart qui séparait, en matière d'impôt sur les sociétés, les grands groupes et les petites et moyennes entreprises a été réduit grâce aux mesures prises depuis juillet 2012.