Proposition de loi N° 1874
relative à la modulation des contributions des entreprises
écrite par Jacqueline Fraysse
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors de sa déclaration de politique générale, le 8 avril dernier, le Premier ministre a annoncé une baisse de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et s'est engagé à supprimer en trois ans la « C3S - contribution sociale de solidarité des sociétés - » ainsi que « plusieurs dizaines de petites taxes complexes et de faible rendement ». Ces mesures de baisse de la fiscalité des entreprises s'inscrivent dans la continuité des politiques conduites depuis trente ans.
C'est en 1986 qu'ont ainsi été engagées les premières mesures de diminution de la taxe professionnelle qui s'est poursuivie en 1999 par la suppression de la part salariale et a abouti en 2010 à sa disparition pure et simple.
L'impôt sur les sociétés a connu une évolution analogue.
De 50 % en 1984 son taux est passé à 33, 33 % en 1999. Au-delà de la question du taux nominal, c'est la base de l'impôt sur les sociétés qui a été consciencieusement mitée (report des...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.