Amendement N° 13 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui institue de façon uniforme, sans étude d'impact, un taux d'impôt sur les sociétés majoré lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable.

Plusieurs dispositions importantes ont déjà été adoptées récemment en matière de dividendes afin de favoriser l'investissement et non uniquement la distribution de dividendes. Ainsi, l'article 6 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) de 3 % sur la distribution de dividendes par les grandes entreprises. De plus, désormais, dans le cadre de l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, la seule imposition des dividendes possible s'effectue selon le barème progressif.