Amendement N° 16 (Adopté)

Cet article propose de majorer de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de 20 salariés dont les effectifs comptent plus de 20 % de salariés à temps partiel ou de travailleurs intérimaires afin de décourager de recours au temps partiel subi et inciter à l'amélioration de la qualité de l'emploi.

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui pourrait fragiliser de nombreuses entreprises. En effet, si la lutte contre l'emploi précaire est essentielle, le recours au temps partiel et à l'interim peuvent également relever d'une nécessité dans certains secteurs ou d'un choix non subi pour de nombreux travailleurs. Ce sont les excès qui doivent être combattus. A ce titre, la loi sur la sécurisation de l'emploi incite à recourir au CDI plutôt qu'au CDD via la modulation des cotisations d'assurance chômage des contrats courts (surtaxation) et une exonération des cotisations pour les premiers mois d'embauche de jeunes en CDI. En ce qui concerne l'intérim, une négociation de branche s'est engagée pour mettre en place dès cette année des mesures de sécurisation des salariés.