Amendement N° 18 (Adopté)

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté le 6 novembre 2012, tout comme le rapport Gallois, ont officialisé le constat d'urgence concernant notre industrie et notre compétitivité. La réponse apportée par le gouvernement a été globale avec des mesures portant sur la compétitivité-coût et hors coût.

Cet article remet ainsi en cause une des mesures phare de ce Plan : le CICE, crédit d'impôt de 20 milliards d'euros. Toute entreprise privée y est éligible quel que soit son secteur d'activité dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR). Le montant du CICE pour chaque entreprise est calculé proportionnellement à sa masse salariale brute correspondant aux salaires jusqu'à 2,5 fois le SMIC. Cette proportion a été fixée à 4 % pour l'exercice 2013 et à 6 % ensuite. Le versement de la première tranche a été effectif il y a quelques semaines, venant réduire les impôts payés cette année-là au titre de l'année 2013. A l'horizon 2017, le gouvernement attend 300.000 emplois en plus et un surcroît de croissance de 0,5 point. Le CICE est un signal fort vers les entreprises qui savent à quoi s'attendre et peuvent dès lors avancer leurs décisions d'investissement et d'embauches.

Le crédit d'impôt allège les charges fiscales et dégage de nouvelles ressources pour investir, embaucher, rechercher, innover, se développer, dégager in fine des gains de productivité et réduire les coûts, moyen le plus direct pour regagner en compétitivité-coût. Le dialogue social au sein des comités d'entreprise mais aussi le rôle des acteurs territoriaux (notamment des préfets) doivent permettre une utilisation efficience du CICE en faveur de l'investissement et de l'emploi. Une mission d'information sera en outre prochainement créée afin d'évaluer les effets de ce dispositif. Le supprimer remettrait en cause le retournement économique et l'amélioration de notre compétitivité. Le présent amendement vise par conséquent à supprimer cet article.