Amendement N° 21 rectifié (Tombe)
(1 amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Sansu.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Sansu.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
Amendement rédactionnel.
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