Amendement N° 22 (Retiré)
Déposé le 22 mai 2014 par : le Gouvernement.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le caractère mixte du mandat de négociation confié par la France à la Commission européenne, »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.