Amendement N° CF3 (Rejeté)
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, les membres du groupe écologiste.
Proposition de loi N° 1874 relative à la modulation des contributions des entreprises
Après l'article 7
Après la troisième phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, définies aux articles 50-0, 239bis AB et 8, le crédit d'impôt doit être intégralement reversé dans les comptes de l'entreprise concernée. »
Exposé sommaire :
Certaines entreprises peuvent choisir d'être soumises à l'impôt sur le revenu. Le présent amendement propose d'assurer que l'utilisation du CICE est bien au service de l'entreprise, le présent amendement vise à encadrer le versement du dit crédit impôt à l'entreprise.
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