Amendement N° CF8 (Adopté)

Déposé le 14 mai 2014 par : M. Sansu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 12, après les mots :

«  servent de »,

insérer le mot :

«  première ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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