Amendement N° 2 rectifié (Non soutenu)
Infrastructures de recharge de véhicules électriques
Sous-amendements associés : 9
Déposé le 5 mai 2014 par : Mme Grelier.
I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« ou de leurs groupements ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« ou leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les groupements collectivités, tels que les EPCI à fiscalité propre, sont également concernés par les dispositions de la présente proposition de loi.
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