Amendement N° 13 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 172 )
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, Mme Grosskost, M. Sturni, M. Abad, M. Siré, M. Lurton, M. Courtial, M. Saddier, M. Couve, Mme Genevard, M. Cinieri.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« sa volonté de céder directement aux salariés »,
les mots :
« directement aux salariés sa volonté de céder ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Telle que rédigée, la disposition laisse à croire que le propriétaire notifie son intention de céder son entreprise aux salariés. Or, le but est en réalité de leur notifier son intention de cession, en laissant ouvert le choix du cédant.
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