Amendement N° 172 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 13 )
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« sa volonté de céder directement aux salariés »,
les mots :
« directement aux salariés sa volonté de céder ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éclairer l'interprétation qui peut être faite de l'alinéa 6 de l'article 11.
En effet, cet alinéa laisse supposer que le propriétaire de l'entreprise notifie aux salariés son intention de céder. Or, le sens de cet alinéa est en réalité de notifier aux salariés l'intention de cession, en laissant ouvert le choix du cédant.
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