Amendement N° 155 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 9 mai 2014 par : Mme Carrey-Conte, Mme Le Loch, Mme Coutelle, M. Grellier, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. Delcourt, M. Daniel, Mme Troallic, M. Bardy, Mme Batho, Mme Dombre Coste, Mme Massat, M. Verdier, Mme Valter, M. Roig, M. Potier, Mme Orphé, M. Guillaume Bachelay, Mme Biémouret, M. Bleunven, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, M. Destans, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, Mme Imbert, M. Lesage, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, Mme Untermaier, M. Goasdoué.
Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« II quater. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est chargé d'établir tous les trois ans un rapport sur l'égalité femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour :
« 1° Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'économie sociale et solidaire, en permettant notamment une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salarié-e-s de l'économie sociale et solidaire ;
« 2° Favoriser l'accès des femmes à tous les postes de responsabilité, de dirigeant-e-s salarié-e-s comme de dirigeant-e-s élu-e-s ;
« 3° Assurer la parité entre les femmes et les hommes dans toutes les instances élues des entreprises de l'économie sociale et solidaire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les missions du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire afin qu'il émette des propositions en faveur de l'égalité femmes-hommes.
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