Amendement N° 171 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une potentielle erreur juridique. En effet, le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée.
La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc pas être prévu de leur retirer une qualité qu'elles ont acquises volontairement, en s'inscrivant librement dans le cadre de la loi du 10 septembre 1947 ou des lois coopératives spécifiques.
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