Amendement N° 363 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Villain, M. Zumkeller.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être prévu de leur retirer une qualité qu'elles ont acquises volontairement, en s'inscrivant librement et volontairement dans le cadre de la loi de 1947 ou des lois coopératives spécifiques.
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