Amendement N° 186 (Irrecevable)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 218 )
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Bardy, M. Borgel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d'émettre des titres participatifs. La forme de SAS est désormais ouverte aux coopératives et notamment aux SCOP et SCIC. Cet amendement vise à permettre aux coopératives constituées sous forme de SAS d'émettre également des titres participatifs.
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