Amendement N° 218 (Irrecevable)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 186 )
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Guittet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d'émettre des titres participatifs.
La forme de SAS est désormais ouverte aux coopératives et notamment aux SCOP et aux SCIC.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux coopératives constituées sous forme de SAS d'émettre des titres participatifs.
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