Amendement N° 28 (Non soutenu)

Il est prévu d'ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets.Il s'agit d'un dispositif susceptible de restreindre l'accès des petites et moyennes entreprisesau marché de la valorisation et du recyclage, entreprises déjà fragilisées par la crise économique. Ces risques pèsent surtout sur les TPE/PME car les grandes entreprises ont les moyens de s'organiser en interne afin de ne pas être défavorisées lors de leurs réponses aux appels d'offre.

Le secteur du recyclage n'est pas marqué par une opposition entre les entreprises classiques et les entreprises de l'ESS puisque ces dernières travaillent ensemble depuis longtemps. Elles sont complémentaires et participent collectivement à l'essor de bassins économiques locaux. En effet, les salariés issus de l'ESS sont souvent embauchés de manière durable dans les entreprises classiques (CDI, CDD…) à la suite de leur contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI – durée de 24 mois maximum). Les entreprises du recyclage classiques sont ainsi le dernier maillon qui couronne le succès de l'insertion. C'est bien parce qu'il existe un vivier d'emplois dans les structures classiques qui constitue un débouché naturel et durable aux travailleurs en insertion, qu'il y a lieu d'avoir des entreprises d'insertion dans ce secteur.

De plus, cet article général n'est pas adapté aux spécificités de chaque filière de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) et donc de chaque éco-organisme. Certaines filières prévoient déjà le recours aux entreprises de l'ESS dans leur cahier des charges (DEEE par exemple). Potentiellement, toutes les autres filières pourraient prévoir de telles clauses dans leurs cahiers des charges. Si, à ce jour, ces dernières ne l'ont pas fait c'est qu'elles n'en ont pas le besoin ou que la complexité technique de la valorisation des déchets ne le permet pas.

Lors de chaque ré-agrément, des débats ont lieu autour des cahiers des charges des éco-organismes (tous les 6 ans au maximum). Ces débats prennent en compte les besoins de la filière concernée au cas par cas. Si les entreprises d'utilité sociale doivent être favorisées, des dispositifs allant dans ce sens peuvent être mis en place dans ce cadre, au moment des ré-agréments. Ces débats ont également pour objectif de définir la territorialisation des emplois.

Ces deux mondes doivent rester complémentaires et les passerelles entre les acteurs doivent être développées sans pour autant déstabiliser les filières du recyclage existantes (métaux, bois, papiers, démantèlements de trains, bateaux et avions hors d'usage etc…). Aussi est-il préférable de mettre en place un dispositif permettant de soutenir les entreprises qui proposent des emplois durables aux personnes issues de l'ESS, sous la forme d'un crédit d'impôt.