Amendement N° 343 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Fabre.
À l'alinéa 10, après le mot :
« limites » »,
insérer les mots :
« , après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , notamment leurs salariés » ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de la loi de 1947 font souvent l'objet d'interprétations statutaires très ou trop restrictives sur la question du degré d'association des salariés non coopérateurs. C'est pourquoi il semble nécessaire de clarifier ce point pour rendre la loi plus lisible et rappeler qu'elle n'interdit aucunement aux coopératives d'associer plus étroitement à leur capital et à leurs prises de décision leurs salariés non coopérateurs. Il est loisible aux coopératives qui le souhaiteraient de réviser leur statut, dans les limites redéfinies par ce projet de loi, pour parvenir à cet objectif.
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