Amendement N° CD16 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE175 )
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Caullet.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« À défaut »,
Les mots :
« En cas d'avis explicitement défavorable ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise la rédaction sénatoriale, indiquant que « à défaut d'avis » doit se lire comme « en cas d'avis explicitement défavorable ». Cette rédaction a aussi pour avantage d'indiquer que la procédure suit son cours au cas où l'avis ne serait pas produit.
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