Amendement N° CE175 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

(1 amendement identique : CD16 )

Déposé le 25 juin 2014 par : M. Caullet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots :

«   À défaut »,

Les mots :

«  En cas d'avis explicitement défavorable ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement précise la rédaction sénatoriale, indiquant que « à défaut d'avis » doit se lire comme « en cas d'avis explicitement défavorable ». Cette rédaction a aussi pour avantage d'indiquer que la procédure suit son cours au cas où l'avis ne serait pas produit.

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