Amendement N° CD21 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

(1 amendement identique : CE182 )

Déposé le 16 juin 2014 par : M. Caullet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 82, substituer au mot :

«  quarante »,

le mot :

«  trente ».

Exposé sommaire :

Le droit positif permet aujourd'hui de dispenser d'autorisation administrative le défrichement des « jeunes bois » de moins de vingt ans. Ceci permet d'éliminer les recrues forestières nuisibles à l'agriculture et ne présentant pas grand intérêt forestier.

Le Sénat a considéré cette durée insuffisante, et l'a portée à quarante ans. Si le premier mouvement peut valablement se discuter, le second apparaît excessif : quarante années suffisent à épuiser une jeunesse, même pour une forêt.

Le présent amendement suggère unmodus vivendi et de fixer le temps d'exemption à trente années.

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