Amendement N° CE182 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CD21 )
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Caullet.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
À l'alinéa 82, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Le droit positif permet aujourd'hui de dispenser d'autorisation administrative le défrichement des « jeunes bois » de moins de vingt ans. Ceci permet d'éliminer les recrues forestières nuisibles à l'agriculture et ne présentant pas grand intérêt forestier.
Le Sénat a considéré cette durée insuffisante, et l'a portée à quarante ans. Si le premier mouvement peut valablement se discuter, le second apparaît excessif : quarante années suffisent à épuiser une jeunesse, même pour une forêt.
Le présent amendement suggère unmodus vivendi et de fixer le temps d'exemption à trente années.
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