Amendement N° CD24 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

(1 amendement identique : CE191 )

Déposé le 16 juin 2014 par : M. Caullet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :

«  Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision, puisqu'il apparaît à la lecture des travaux sénatoriaux que le présent alinéa manquait de clarté.

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