Amendement N° CD24 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE191 )
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Caullet.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30 bis
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision, puisqu'il apparaît à la lecture des travaux sénatoriaux que le présent alinéa manquait de clarté.
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