Déposé le 25 juin 2014 par : M. Caullet.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. »
Amendement de précision, puisqu'il apparaît à la lecture des travaux sénatoriaux que le présent alinéa manquait de clarté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.