Amendement N° CE1005 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Molac, Mme Bonneton, Mme Massonneau, Mme Allain.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 38
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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