Amendement N° CE992 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 21 juin 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 38
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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