Amendement N° CE1006 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Molac, Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 38
A l'alinéa 8, substituer aux mots :
« titulaires aux commissions paritaires des établissements »,
les mots :
« représentants du personnel ».
Exposé sommaire :
La référence aux « commissions paritaires des établissements » n'est pas appropriée dans la mesure où le statut du personnel peut évoluer indépendamment de la loi et modifier la nature des représentants du personnel. Il est de ce fait proposé d'utilisé le terme générique de « représentants du personnel ».
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