Amendement N° CE883 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 38
A l'alinéa 8, substituer aux mots :
« titulaires aux commissions paritaires des établissements »,
les mots :
« représentants du personnel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la référence aux « commissions paritaires des établissements » par le terme générique « représentants du personnel ».
En effet, dans la mesure où le statut du personnel peut évoluer indépendamment de la loi et modifier la nature des représentants du personnel, il est proposé de supprimer la référence explicite aux commissions paritaires.
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