Amendement N° CE1013 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Molac, Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 38
A l'alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« jusqu'en 2017 ».
Exposé sommaire :
Dans l'ensemble du secteur privé, la mise en place de nouvelles règles de représentativité s'accompagne de mesures transitoires jusqu'en 2017 qui permettent aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau interprofessionnel au sens de l'article
L. 2122-9 du code du travail de rester représentatives dans les différentes branches professionnelles même si leur audience est inférieure au seuil des 8 % défini dans les branches. Cette mesure de transition prend fin après 2017. L'amendement vise à corriger cet oubli.
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