Amendement N° CE886 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 38
A l'alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« jusqu'en 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rectifier un oubli et à prendre en compte les mesures de transition qui courent jusqu'à la fin de l'année 2017.
En effet, dans l'ensemble du secteur privé, la mise en place de nouvelles règles de représentativité s'accompagne de mesures transitoires jusqu'en 2017 qui permettent aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau interprofessionnel au sens de l'article
L. 2122-9 du code du travail de rester représentatives dans les différentes branches professionnelles même si leur audience est inférieure au seuil des 8 % défini dans les branches.
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