Amendement N° CE1035 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE933 )
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Dubié.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis A. L'article L. 411‑33 du même code est ainsi modifié :
« Au deuxième alinéa, le mot « permanente » est remplacé par les mots « dont la durée est supérieure à deux ans » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier la possibilité de résiliation du bail pour le preneur en remplaçant le caractère de la permanence de l'incapacité grave par une durée supérieure à 3 ans.
La période de trois ans correspond à la période maximale pendant laquelle peuvent être servies les indemnités journalières en cas d'affection de longue durée pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée .
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